L’huissier qui ne peut remettre le document au destinataire ou à un intermédiaire, laisse sous plis cacheté, un avis de visite au domicile, à la résidence ou à l’établissement du destinataire.
Si le document ne peut être remis à personne ou à domicile par l’entremise d’une personne qui paraît apte à recevoir et à le remettre au destinataire, le document peut être laissé sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité, dans un endroit approprié du domicile ou de la résidence.
Si le destinataire refuse de recevoir un document, l’huissier constate ce refus sur le document, lequel est réputé avoir été signifié en mains propres, au moment du refus. L’huissier doit alors laisser la copie du document par tout moyen approprié.
