La notification d’une procédure ne peut être faite dans un lieux public consacré au culte, ni dans les salles d’audience des tribunaux ou dans les salles où les membre de l’Assemblée Nationale où ses commissions siègent. Un huissier peut procéder à une signification, partout ailleurs.
Est-ce qu’un huissier peut signifier une procédure partout au Québec?
Réponse
Ceci ne répond pas à votre question?
Questions similaires
Partager
cette étude
cette étude
Études de cas en lien avec la question
