Est-ce qu’un huissier peut signifier une procédure partout au Québec?

Réponse

La notification d’une procédure ne peut être faite dans un lieux public consacré au culte, ni dans les salles d’audience des tribunaux ou dans les salles où les membre de l’Assemblée Nationale où ses commissions siègent. Un huissier peut procéder à une signification, partout ailleurs.

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