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Vous avez gagné votre procès aux petites créances et vous n’avez jamais été payé ?

Vous avez fait tout ce qu’il fallait.

Vous avez transmis une mise en demeure au défendeur.  Vous avez été suffisamment patient. Vous avez notifié votre poursuite au défendeur.  Vous avez démontré le bien fondé de votre demande au tribunal et avez convaincu la justice de trancher en votre faveur et avez obtenu votre jugement de la Cour des Petites Créances. 

Vous quittez le palais de justice avec le sentiment d’avoir finalement gagné votre cause.  

Vous revenez à la maison en attendant le paiement de votre dû, et le paiement n’arrive jamais !

Frustré, vous ne savez pas où diriger vos énergies afin de faire respecter vos droits.

Le couteau entre les dents, vous voulez faire saisir tous les actifs de votre débiteur afin d’être payé.

Comment pouvez-vous faire valoir vos droits et faire exécuter la décision chèrement obtenue ?

Vous trouverez les réponses à vos questions dans cet article.

 

Jusqu’à quand le défendeur a-t-il pour me payer ?

Le Code de Procédure civile prévoit, à l’article 656, que le défendeur a trente jours, à compter du jugement, pour s’exécuter volontairement. Il doit donc, procéder au paiement des sommes dues au plus tard, trente jours après le prononcé ou la rédaction du jugement. Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le jugement devient exécutoire.  Cela signifie, que dès ce moment, vous pouvez prendre les moyens prévus par la loi afin de procéder à la saisie des actifs de votre débiteur.

Qu’est-ce que je peux faire pour finalement me faire payer ?

Le Code de Procédure Civile du Québec permet la mise en place de plusieurs modes d’exécution.  

  • La saisie de revenus
  • La saisie de sommes 
  • La saisie de biens meubles
  • La saisie immobilière

 

Attention ! Un immeuble servant de résidence principale au débiteur ne peut être saisi pour une somme inférieure à 20 000$, sauf exceptions.

 

La saisie de revenus :

La saisie de revenus, au niveau de la Cour des Petites Créances seulement, peut être préparée par deux personnes, le créancier d’un jugement ou l’huissier de justice. 

 

Préparation par le créancier :

Seuls les jugements émanant de la Cour des Petites Créances peuvent être exécutés par une autre personne que l’huissier de justice.  L’article 566 du Code de Procédure Civile permet au créancier de préparer lui-même un avis d’exécution pour procéder à une saisie de revenus.  

Le créancier doit préparer l’avis d’exécution, le signer, le déposer au greffe du tribunal et ensuite procéder à la notification de l’avis d’exécution au débiteur et au tiers-saisi, soit, la personne qui verse des revenus. 

Le tiers-saisi devra par la suite compléter une déclaration et la notifier au créancier et au greffier et remettre au greffier la partie saisissable des revenus du débiteur.

L’administration de la partie saisissable des revenus du débiteur est alors confiée au greffier de la Cour.

Exercice possible à exécuter, mais plutôt exigeant, pour le commun des mortels.

 

Préparation par l’huissier de justice :

L’huissier de justice est la personne désignée par le ministère de la Justice pour procéder à l’exécution forcée des décisions des tribunaux du Québec.

Sur réception d’un bordereau d’instruction préparé par le créancier accompagné du jugement, l’huissier pourra prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à la saisie des revenus du débiteur.  Il a le devoir d’informer le créancier, le débiteur et le tiers saisi sur les procédures et démarches entreprises.  L’huissier est une ressource efficace pour le créancier car il la personne la plus qualifiée pour non seulement exécuter une décision de justice, mais éclairer le créancier sur le déroulement du dossier.

L’huissier se chargera alors de l’administration de la partie saisissable des revenus du débiteur. 

 

La saisie de sommes

Votre huissier de justice peut procéder à la saisie de sommes appartenant à votre débiteur.  Qu’il s’agisse de sommes qui sont dues au débiteur par un tiers, (comptes recevables) de sommes déposées dans un compte bancaire ou de sommes détenues par un tiers (compte en fidéicommis) l’huissier de justice, à même l’avis d’exécution qu’il aura lui-même préparé, pourra procéder à la saisie desdites sommes.

L’huissier se chargera alors de l’administration des sommes saisies.

 

La saisie de biens meubles

Les biens meubles de votre débiteur sont saisissables.  

L’huissier de justice peut procéder à la saisie des biens meubles de votre débiteur par voie d’avis d’exécution.  Certains biens meubles sont cependant insaisissables.  L’article 694 du Code de Procédure Civile prévoit que les meubles servant à l’usage du ménage et nécessaires à la vie, jusqu’à concurrence de 7 000$ sont insaisissables.  Certains autres biens sont aussi insaisissables.  L’huissier sera en mesure d’appliquer les règles du Code de Procédure Civile afin de s’assurer de la validité de la saisie.

 

Où puis-je obtenir de l’information sur mes droits et sur les façons de me faire payer ?

Vous pouvez obtenir des informations sur le certains sites spécialisés comme huissierquebec.ca , www.educaloi.qc.ca , www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/les-petites-creances 

 

Qui peut m’accompagner afin de voir mes droits respectés ?

L’huissier de justice est la personne toute désignée pour s’assurer du respect des décisions du tribunal. La Chambre des Huissiers de Justice du Québec encadre la profession d’huissier.  Elle s’assure de la formation de ses membres et de la protection du public.  L’huissier est un professionnel du droit reconnu pour ses compétences en matière d’exécution des décisions du tribunal.

 

Combien de temps est-ce que j’ai pour exécuter la décision du tribunal contre le débiteur ?

Il est possible que votre débiteur ne possède rien de saisissable au moment où votre décision devient exécutable. Ne perdez pas espoir.  Vous avez jusqu’à dix ans pour procéder à l’exécution forcée de votre jugement.  Si votre débiteur améliore sa situation économique au cours de prochaines années, il sera toujours temps de procéder à une nouvelle saisie.