Nous n’avons aucune garantie que vous retrouverez votre argent. Le patrimoine d’un débiteur peut être ou ne pas être saisissable, en totalité ou en partie . La loi prévoit que certains biens nécessaires à la vie ne peuvent être saisis. Il en est de même pour une partie de ses revenus. Un citoyen pourrait aussi se placer sous la protection de la Loi sur la Faillite et voir certains de ses actifs être à l’abri de la saisie par ses créanciers. N’oubliez pas que vous avez dix ans pour exécuter une décision du tribunal. Un débiteur insolvable aujourd’hui pourrait refaire sa santé financière et, quelques années plus tard, avoir à nouveau des actifs ou des sources de revenus saisissables. Il est important de consulter des professionnels afin de vous guider, et ce, à chaque étape du processus judiciaire.
Pouvez-vous me garantir que je retrouverai mon argent après avoir obtenu jugement?
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