Il n’y a pas de limite à ce qu’un huissier peut constater. Ce dernier est appelé à se rendre sur un lieu précis et y constater un événement, une action, une situation ou toute autre information pertinente. Il est un tiers de confiance impartial. Il dresse un constat objectif de la situation. Il peut constater l’état des lieux suite à un déguerpissement, constater un état de fait, par exemple, l’utilisation d’un stationnement de façon illégale, constater un niveau sonor, quantifier l’aplitude de ce bruit.. Il peut aussi constater l’exécution d’une action, d’un geste posé par une personne dans le but de protéger les intérêts des personnes impliquées dans les actions posées. Le constat peut être, dans certaines situations, utilisé comme un élément de preuve au tribunal.
Le constat par huissier de justice, en quoi ça consiste?
Réponse
Ceci ne répond pas à votre question?
Questions similaires
Partager
cette étude
cette étude