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Pouvez-vous procéder à une expulsion sans jugement ?

Réponse

Non, il faut une décision du tribunal ayant force exécutoire afin de procéder à une expulsion.  Le processus d’exécution forcé débutera après l’expiration des délais prévus au jugement.  Une fois le jugement exécutoire, l’huissier pourra rédiger l’avis d’exécution et le signifier au débiteur.  Il pourra, cinq jours après la signification de l’avis d’exécution, procéder à l’expulsion du défendeur. Quiconque choisi d’expulser un locataire autrement s’expose à de lourdes conséquences.  La demeure est un lieu inviolable et protégé par la Charte et droits de la liberté de la personne du Québec.

Vous pourriez cependant mandater votre huissier de justice afin de trouver un règlement à l’amiable avec votre locataire.

 

 

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