Pour pouvoir expulser un locataire, vous devez avoir obtenu un jugement au Tribunal Administratif du Logement, prévoyant l’expulsion du locataire et de tous les occupents du logement concerné.
Une fois le jugement en main, et les délais prévus au jugement expirés, vous devrez compléter un bordereau d’instructions et le transmettre, accompagné du jugement, à l’huissier. L’huissier pourra alors rédiger un avis d’exécution lui permettant d’expulser le locataire. L’huissier va signifier l’avis d’exécution au défendeur et, après l’expiraion d’un délai de cinq jours de la signification, pourra procéder à son expulsion.
Le jour de l’expulsion, si le locataire n’a toujours pas quitté le logement, le logement sera vidé et vous serez remis en possession des lieux. Les biens sur place réputés abandonnés seront vendus, recyclés ou mis aux ordures.
Si le débiteur était absent ou refusait d’ouvrir, l’huissier obtiendrait une ordonnance du tribunal, sur le champ, et pourra employer la force pour pénétrer les lieux.
Une fois les délais d’appel de la décision expirés, vous pourrez passer à l’étape suivante, soit la saisie des actifs de votre débiteur, afin de vous faire payer.
Qu’il s’agisse d’une saisie de sommes, de revenus ou d’actifs mobiliers, votre huissier saura vous guider dans la démarhce juridique.
