Est-ce que les gens doivent signer un document pour valider la réception d’une procédure?

Contrairement à l’image véhiculée par la télévision et le cinéma, les huissiers de justice n’ont pas à faire signer un accusé de réception afin de valider la réception d’une procédure. Au contraire, c’est plutôt l’huissier qui apposera son sceau et sa signature sur le document avant de le remettre au destinataire. Il notera, sur la copie du destinataire la date et l’heure de la remise du document à l’intention du destinataire. La preuve de signification est établie par le procès-verbal que l’huissier dressera sous son serment professionnel.