La notification vise à s’assurer qu’il soit porté à la connaissance de l’autre partie, l’existence d’un acte de procédure et de faire la preuve de cette connaissance.
La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie, de constituer une preuve de la remise du document au destinataire.
La notification peut être faite par huissier, elle est alors appellée signification.
La signification par voie d’huissier présente une force probante élevée. Le procès-verbal d’huissier de justice est rédigé sous serment d’office, est reconnu par les tribunaux et est difficilement contestable.
