J’ai présentement recours aux services d’un avocat afin d’obtenir un jugement de divorce. J’avais encore des biens meubles dans la maison de mon ex-femme. Mon avocat a transmis un bordereau d’instructions et une déclaration sous serment que j’ai signée à un huissier de justice. Ce dernier a ensuite procédé à la saisie avant-jugement des meubles au moyen de l’avis d’exécution qu’il avait rédigé. sans l’autorisation du tribunal comme le prévoit le Code de Procédure Civile. L’huissier a procédé à la saisie des biens meubles décrits dans la déclaration assermentée dans les vingt-quatre heures suivante.
Jean-Michel, citoyen en instance de divorce, fait saisir des meubles avant-jugement chez son ex-femme
Voici comment je mis suis pris :
Ceci ne répond pas à votre question?
Martin Paul
Citoyen divorcé
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