Skip to content

Marco, entrepreneur du Québec, fait saisir les actifs d’un débiteur domicilié à Ottawa.

Voici comment je mis suis pris :

Je suis propriétaire d’une entreprise fournissant des matériaux de construction à des compagnie de rénovations.  N’ayant ps été payé par un client, j’ai obtenu un jugement contre sa compagnie de rénovation. Dans l’attente du jugement, la compagnie défenderesse a déménagé de Gatineau à Ottawa. Malgré l’obtention d’un jugement au Québec, j’ai du recommmencer le processus et obtenir une décision par la Cour Provinciale de L’Ontario.  Une fois la décision obtenue, j’ai confié l’exécution de mon jugement à un huissier de l’Ontario afin qu’il réalise ma créance.

 

 

Ceci ne répond pas à votre question?

Marco Huerta
Créancier
Partager
cette étude