La saisie avant-jugement permet à un justiciable qui y a droit, de préserver et de sauvegarder ses intérêts jusqu’au jugement final. La saisie avant-jugement a pour but de mettre les biens saisis sous la main de la justice pendant l’instance. Elle peut être effectuée de plein droit ou avec l’autorisation du tribunal. En d’autres mots, la saisi avant-jugement permet de faire saisir certains actifs avant même qu’une décision au fond ai été rendue par le tribunal. Les biens sont saisis et sécurisés, dans l’attente d’une décision finale par le tribunal. Il s’agit d’un recours extraordinaire. Ces saisies sont la plupart du temps, préparées par un avocat et l’exécution est ensuite confiée à l’huissier de justice
C’est quoi une saisie avant-jugement?
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