L’huissier de Justice prête serment. Donc, lorsqu’un huissier signifie un document, que ce soit en main propre ou laissé à la porte, il a fait les démarches nécessaires afin de confirmer l’adresse. Le Procès-verbal de signification de l’huissier vous indiquera la manière dont la signification a été faite. Ce Procès-verbal est signé par l’huissier, ce qui en garantit la véracité et est hors de tout doute reconnu par la Cour du Québec, la Cour Supérieure, le Tribunal administratif du logement et tout l’ensemble du système Juridique.
Le procès-verbal de signification de l’huissier est un acte authentique. Il s’agit d’une preuve quasi incontestable. L’huissier de Justice est votre meilleur allié pour faire la preuve de la remise du document.
