La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal a mis en place un régime juridique et administratif efficace afin de s’assurer du bien-être et de la sécurité de l’animal. La loi adoptée considère l’animal comme étant un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques. La loi décrit l’animal de compagnie comme étant l’animal domestique ou sauvage qui vit auprès de l’humain, notamment dans son foyer, en tant que compagnon et pour des fins d’agrément.
Conséquemment, Le Code de Procédure Civile considère insaisissables entre les mains du débiteur, les animaux de compagnie.
La saisie d’animaux de ferme tel le bétail et autres animaux non considérés comme des animaux de compagnie seraient pour leur part, saisissables.
