Greffe numérique judiciaire du Québec

L’implantation du greffe numérique vise à réduire les déplacements dans les palais de justice et à améliorer le déroulement des activités judiciaires

L’équipe PMB prend en charge l’administration de votre procédure numérisée à chacune des étapes suivantes;

  • Ouverture du dossier
  • Notification/signification
  • Dépôt

Ouverture du dossier

  • Le client dépose sa procédure sur la plateforme sécurisée PMB
  • PMB procède à l’ouverture du dossier au greffe numérique
  • PMB acquitte les frais judiciaires requis*

* PMB acquitte les frais judiciaires avec la carte de crédit fournie par le client, sans frais
* Le déboursement des frais judiciaires par PMB entraînera des frais administratifs de 12.00$ par dossier

Signification/Notification

  • PMB transmet l’avis d’attribution d’un numéro de dossier judiciaire au client
  • PMB procède aux significations (tarif prévu à la loi des huissiers de justice du Québec)
  • PMB procède aux notifications** (16.15$ 8.30 du tarif d’honoraires professionnels des huissiers de justice du Québec)

**Si le client procède lui-même aux notifications, il devra produire ses rapports de notification au greffe ou mandater son huissier pour le faire

Dépôt

  • PMB rédige ses rapports de signification, les transmet au client, les dépose au greffe numérique
  • PMB transmet un avis de dépôt au client

Honoraires

  • Administration de la procédure au greffe numérique 21.29$
  • Significations (tarif prévu à la loi des huissiers de justice du Québec)
  • Notifications (16.15$ 8.30 du tarif d’honoraires professionnels des huissiers de justice du Québec)

Attention; en utilisant le greffe numérique, Le Ministère de la Justice n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages que vous pourriez encourir.

Votre huissier de justice, professionnel du droit, est votre allié de confiance pour s’assurer que les délais de traitement des demandes correspondent aux exigences de la procédure à traiter.

Votre huissier de justice sera à même de se déplacer physiquement au greffe pour toutes les démarches requérant une intervention rapide ou immédiate. (Délais à respecter, requêtes urgentes…)