FORMULAIRES D’EXÉCUTION

Bordereau d’instructions sur saisie exécution

En vertu de l’article 680 C.p.c., le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement doit donner ses instructions d’exécution à l’huissier de justice. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.

Une fois complété, votre bordereau d’instructions devra nous être acheminé par courriel à l’adresse suivante : executions@huissierquebec.ca accompagné de votre jugement et des documents pertinents.

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Bordereau d’instructions à l’huissier
(saisie avant jugement – art. 520 C.p.c.)

En vertu de l’Article 520 C.p.c., la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment. Les instructions enjoignent à l’huissier de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.

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